webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

De l'intérêt pratique des conditions générales d'achat

CA Paris, 2 juillet 2015, RG n°13/22486

Les conditions générales d’achat peuvent primer sur les conditions générales de vente proposées par le vendeur, dès lors que ce dernier a accepté les CGA. En conséquence, le vendeur peut être condamné, en cas de retard de livraison, au paiement d’une pénalité, conformément à ce que prévoit la clause pénale insérée dans les conditions générales d’achat.


Ce qu’il faut retenir :

Les conditions générales d’achat peuvent primer sur les conditions générales de vente proposées par le vendeur, dès lors que ce dernier a accepté les CGA. En conséquence, le vendeur peut être condamné, en cas de retard de livraison, au paiement d’une pénalité, conformément à ce que prévoit la clause pénale insérée dans les conditions générales d’achat.

Pour approfondir :

La société A. (acheteur) a passé commande de différents matériels auprès de la société R. (vendeur). Cette dernière n’ayant pas obtenu le règlement de l’intégralité des factures adressées à l’acheteur, elle a assigné la société A.

Le Tribunal de commerce a débouté la société R. de sa demande, laquelle a donc interjeté appel de la décision rendue, sollicitant la condamnation de la société A. au paiement des sommes impayées.

Les juges du fond relèvent tout d’abord que les conditions générales d’achat ont vocation à s’appliquer à la présente espèce. En effet, la société A. (acheteur), après avoir reçu une offre de commande de la part du vendeur faisant référence aux conditions générales de vente, a cependant rédigé un ordre de commande visant ses conditions générales d’achat ; cet ordre de commande a été retourné daté et signé par le vendeur avec la mention « La société accepte ladite commande sans réserve et s’engage à se conformer à tous les termes de celle-ci ».

Le vendeur a également adressé un « accusé de bon de commande » comportant les mêmes références que l’ordre de commande et indiquant « nous avons bien reçu votre commande ». Il en ressort donc que le vendeur avait nécessairement pris connaissance des conditions de l’acheteur puisqu’il y a fait référence et qu’il les a acceptées. Les conditions générales de la société A. (acheteur) faisaient donc partie du contrat et étaient opposables au vendeur. Les conditions générales de vente jointes à l’offre initiale adressée par le vendeur ont donc été « balayées » par les conditions générales d’achat.

Or, les conditions générales d’achat prévoient qu’en cas de retard dans la livraison, l’acheteur sera en droit d’obtenir des pénalités d’un montant de 0,5% du prix total de la commande, par jour calendaire commencé. Il ressort des éléments du débat que les retards de livraison sont imputables à la société R. et que ceux-ci ont affecté la finalisation du projet de la société A. 

En conséquence, la clause pénale, dont les juges du fond rappellent la définition, « clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donne lieu l’inexécution de l’obligation contractée ; son application est subordonnée à une inexécution imputable au débiteur » - telle que prévue dans le contrat, avait donc vocation à s’appliquer, celle-ci ne présentant pas un caractère disproportionné au regard des circonstances de l’espèce. La société R. qui invoquait le retard de paiement des factures, ne se prévalait quant à elle d’aucun rappel ou mise en demeure adressée à l’acheteur.

En conséquence, la société R. a été déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société A. au règlement des factures impayées.

A rapprocher : article 1134 du Code civil


VOIR AUSSI

De la distinction entre le contrat de concession et le contrat de franchise

CA Angers, 3 octobre 2017, n°14/02634

- Vu : 1722

L’arrêt commenté rappelle les critères permettant de distinguer le contrat de concession du contrat de franchise. Il énonce en outre que la nullité du contrat ne peut être fondée sur des manquements commis par le concédant à ses obligations contractuelles.

> Lire la suite

Le franchisé doit démontrer les insuffisances du DIP ayant effectivement vicié son consentement - Cass. com., 15 septembre 2015, pourvoi n°14-15.052

- Vu : 5307

Selon la Cour de cassation, il appartient au franchisé de démontrer, en se référant à des éléments précis, les informations dont la méconnaissance l’ont empêché de s’engager en toute connaissance de cause.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 76890
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 64488
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38447
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35071
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©