Le fait, pour un agent commercial, d’exercer ses activités dans les locaux de l’entreprise qui est sa seule cliente ne suffit pas à emporter la requalification de son contrat en contrat de travail.
La clause contractuelle imposant à l’ancien membre du réseau de ne plus utiliser les couleurs distinctives de l’enseigne produit ses effets au jour de la cessation du contrat ; il s’agit d’une obligation ponctuelle et non-perpétuelle.
Le changement de contrôle de la société franchiseur ne nécessite pas d’obtenir l’accord préalable des franchisés du réseau, sauf stipulation contraire prévue au contrat de franchise.
Point d’étape à l’issue du vote en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale
Conditions de mise en œuvre – spécificités procédurales – mesures ordonnées L’article 145 du Code de procédure civile fait figure de « vieille lune », tant il est vrai que le mécanisme si particulier qu’il autorise à mettre en œuvre est bien…
CA Paris, 9 septembre 2011, R.G.n°10/10955 L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’encourt la déchéance de ses droits « le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits…
CA Colmar, 19 juillet 2011, R.G.n°09/00837 Le savoir-faire étant l’un des éléments essentiels du contrat de franchise, l’existence du savoir-faire est incontestablement une condition de validité du contrat de franchise, à l’instar des signes distinctifs et de l’assistance. Aussi, l’absence…
Dans la perspective de la visite du Premier Ministre chinois en France du 30 juin au 2 juillet 2015, SIMON ASSOCIÉS co-organise le 25 juin prochain un séminaire à l’Ambassade de France à Pékin.
1. – Généralités : La notion de « bonne foi » est universelle et irradie tout le droit privé. L’actualité juridique confirme l’importance décisive de cette notion dans tous les domaines du droit. Ainsi, pour ne citer que les exemples…