L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Agent commercial et contrat de travail – CA Paris, 26 mai 2015, RG n°12/12014

Le fait, pour un agent commercial, d’exercer ses activités dans les locaux de l’entreprise qui est sa seule cliente ne suffit pas à emporter la requalification de son contrat en contrat de travail.

Interdiction d’utiliser les couleurs liées aux signes distinctifs d’un réseau : engagement perpétuel ?

La clause contractuelle imposant à l’ancien membre du réseau de ne plus utiliser les couleurs distinctives de l’enseigne produit ses effets au jour de la cessation du contrat ; il s’agit d’une obligation ponctuelle et non-perpétuelle.

Le changement de contrôle de la société franchiseur sans incidence sur la poursuite du contrat

Le changement de contrôle de la société franchiseur ne nécessite pas d’obtenir l’accord préalable des franchisés du réseau, sauf stipulation contraire prévue au contrat de franchise.

Image de l'article | Point d’étape à l’issue du vote en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale | Lettre des Réseaux
Projet de loi Macron

Point d’étape à l’issue du vote en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale

Image de l'article | Réforme du droit des contrats
L’application de l’article 145 du CPC au droit de la distribution et de la franchise

Conditions de mise en œuvre – spécificités procédurales – mesures ordonnées L’article 145 du Code de procédure civile fait figure de « vieille lune », tant il est vrai que le mécanisme si particulier qu’il autorise à mettre en œuvre est bien…

L’intérêt à agir en déchéance d’une marque

CA Paris, 9 septembre 2011, R.G.n°10/10955 L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’encourt la déchéance de ses droits « le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits…

Absence de savoir-faire, nullité et requalification du contrat de franchise

CA Colmar, 19 juillet 2011, R.G.n°09/00837 Le savoir-faire étant l’un des éléments essentiels du contrat de franchise, l’existence du savoir-faire est incontestablement une condition de validité du contrat de franchise, à l’instar des signes distinctifs et de l’assistance. Aussi, l’absence…

Image de l'article | Dans la perspective de la visite du Premier Ministre chinois en France du 30 juin au 2 juillet 2015
Séminaire « Attractivité de la France » – 25 juin 2015 – Chine | Ambassade de France à Pékin

Dans la perspective de la visite du Premier Ministre chinois en France du 30 juin au 2 juillet 2015, SIMON ASSOCIÉS co-organise le 25 juin prochain un séminaire à l’Ambassade de France à Pékin.

Les manquements du franchisé à son obligation de bonne foi

1. – Généralités : La notion de « bonne foi » est universelle et irradie tout le droit privé. L’actualité juridique confirme l’importance décisive de cette notion dans tous les domaines du droit. Ainsi, pour ne citer que les exemples…