La réforme du commerce électronique
Le glas des interdictions de vente en ligne en matière de distribution sélective
La coopération commerciale peut ne pas porter spécifiquement sur les produits du fournisseur
clause de non-réaffiliation
Préjudice commercial et annulation du contrat
Comptes prévisionnels
droits des consommateurs
Défaut de distinctivité de la marque, contrefaçon et nullité
Le signe choisi comme marque ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.