L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution, la Cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie.

Liberté du fournisseur et protection territoriale du distributeur en distribution sélective

SIMON ASSOCIES a conseillé ONOFF TELECOM à l’occasion de son augmentation de capital et de son émission obligataire souscrites par des investisseurs qualifiés et certains associés de la société.

Infographie publiée par Territoires & Marketing concernant le marché de la boulangerie en France.

Le Code Afep-Medef vient (i) préciser les modalités de consultation de l’assemblée des actionnaires avant une cession d’actifs significatifs et (ii) adapter ses dispositions sur la progressivité des retraites chapeaux des dirigeants suite aux changements

Franchise et clause compromissoire

Comptes prévisionnels

Comptes prévisionnels et franchise

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