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Compte prévisionnel – CA Lyon, 9 septembre 1994, Juris-Data n°1994-049647

Brève

Des comptes prévisionnels trop optimistes ne sauraient être considérés comme constitutifs d’un dol à partir du moment où ils n’ont qu’une valeur indicative et qu’il incombe au franchisé de les apprécier dès lors que sa situation le lui permet.

Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), dol (non), erreur (non).

Ce qu’il faut retenir : Des comptes prévisionnels trop optimistes ne sauraient être considérés comme constitutifs d’un dol à partir du moment où ils n’ont qu’une valeur indicative et qu’il incombe au franchisé de les apprécier dès lors que sa situation le lui permet.

Extrait de la décision : « Attendu que les compte prévisionnels qui sont des documents généraux n'ont qu'une valeur indicative et il incombe au franchisé d'apprécier les informations qui lui sont soumises, compte-tenu de sa situation particulière ; Que la remise des comptes prévisionnels par la société U… [le franchiseur] même s'il se sont révélés comme trop optimistes ne peut être considérée comme de nature à constituer des manœuvres frauduleuses ; (…) Attendu que l'existence d'une erreur déterminante dans le consentement du franchisé n'est pas davantage établie ».

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