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L’obligation de communication des conditions générales de vente Le professionnel n’est pas tenu des mêmes obligations s’agissant de ses CGV, lorsqu’il s’adresse à des consommateurs et lorsqu’il s’adresse à des professionnels. Outre le fait que le contenu des CGV soit…
1833 vues Publicité comparative et comportement économique du consommateur Le professionnel qui recourt à la publicité comparative doit notamment s’assurer que : la publicité ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produit ou de service, à un…
1817 vues Indice de réparabilité, les obligations à respecter par le vendeur d’équipements électriques et électroniques Depuis le 1er janvier 2021, certains professionnels sont tenus d’informer le consommateur quant au caractère réparable ou non d’un produit. Ainsi, afin de respecter la réglementation…
1827 vues La nullité de la clause interdisant aux franchisés de vendre sur internet Un franchiseur ne peut pas interdire à ses franchisés de réaliser des ventes sur internet (CJUE, 13 octobre 2011, aff. C-439/09, Pierre Fabre Dermo-cosmétique). Une telle clause…
1828 vues L’assistance financière du franchisé (2ème partie) Rappelons tout d’abord que le franchiseur n’est pas tenu d’aider financièrement son franchisé (Trib. arb., 1er mars 2024, inédit ; CA Paris, 15 févr. 2023, n°21/06468 ; CA Lyon, 5 mars 2020, n°18/04053 ;…
1836 vues L’assistance financière du franchisé (1ère partie) Le franchiseur ne saurait être tenu par une obligation d’aider financièrement son franchisé (CA Paris, 15 févr. 2023, n°21/06468 ; CA Lyon, 5 mars 2020, n°18/04053 ; CA Paris, 20 déc. 2017, n°13/23287 ;…
1827 vues L’obligation de dépôt et de publication des comptes annuels des sociétés franchisées En tant que commerçant indépendant, le franchisé sera soumis à l’obligation de dépôt et de publication de ses comptes annuels et documents connexes auprès du greffe du Tribunal…
1872 vues Service client : Interdiction de l’utilisation d’un numéro de téléphone surtaxé En tant que professionnel, vous êtes tenu, s’agissant de votre service client : de veiller à ce que le numéro téléphonique destiné à ce service ne soit pas surtaxé…
1855 vues Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées Des obligations pèsent sur le professionnel en matière d’informations relatives à la disponibilité des pièces détachées. En effet, il appartient au fabricant et à l’importateur de produits de communiquer au vendeur…
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