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Baromètre du greffe du Tribunal de commerce de Paris – Bilan du 1er semestre 2016
5499 vues L’action en fixation de loyer se prescrit dans un délai de 2 ans, sur le fondement de l’article L.145-60 du Code de commerce. Le délai de prescription court à partir de la date à laquelle la demande d’application du statut…
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la fidélité, clé du commerce
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Autorisations commerciales en milieux urbain et péri-urbain
7393 vues déséquilibre significatif
9260 vues La sous-caution peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L.341-4 du Code de la consommation, de la disproportion de ses engagements envers la caution.
7954 vues La licéité d’une publicité comparative est subordonnée à différentes conditions : objectivité, précision, pertinence, vérifiabilité. Sa licéité ne dispense toutefois pas le juge d’apprécier son caractère « dénigrant ».
9891 vues Pour la première fois, sur le fondement de l’article L.442-6, III du Code de commerce modifié par la Loi Macron, l’Autorité de la concurrence publie une décision fondée sur une transaction. Cette décision illustre la possibilité pour tous les acteurs…
7597 vues Information précontractuelle et nullité du contrat de franchise
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