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Flash Prévention et Restructuration n°3/16 de Simon Associés

L'actualité récente en matière de prévention et de restructuration d'entreprises

Ce flash est l’occasion de revenir sur l’actualité récente du monde de la prévention et de la restructuration et de vous informer sur l’actualité de notre cabinet.

SOMMAIRE

  • RETOUR D’EXPERIENCE : LA SAUVEGARDE DE MATSURI 
  • FOCUS – Le plan de cession du dirigeant, une dérogation strictement encadrée 
  • ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE 
  • LE COIN DU DIRIGEANT – Privilégier la prévention sans en abuser 
  • ACTUALITÉ DU MONDE DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ 
  • ÉVÉNEMENTS DU CABINET 
  • DISTINCTIONS 
  • A PROPOS DU CABINET SIMON ASSOCIÉS 
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Par cet arrêt, la cour de cassation se prononce sur la compétence juridictionnelle pour trancher un litige relatif à des créances de redevance de crédit-bail immobilier impayées échues postérieurement au jugement d’ouverture. > Lire la suite

Effet dévolutif de l’appel contre la décision du juge-commissaire rejetant une créance - Cass. com., 10 mai 2012, pourvois n°11-15.491 à 11-15.495

- Vu : 6079
Lorsque la cour d’appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur leur admission, il lui appartient, après l’expiration du sursis, de statuer sur l’admission avec les pouvoirs du juge-commissaire. > Lire la suite


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