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Flash Prévention et Restructuration n°3/16 de Simon Associés

L'actualité récente en matière de prévention et de restructuration d'entreprises

Ce flash est l’occasion de revenir sur l’actualité récente du monde de la prévention et de la restructuration et de vous informer sur l’actualité de notre cabinet.

SOMMAIRE

  • RETOUR D’EXPERIENCE : LA SAUVEGARDE DE MATSURI 
  • FOCUS – Le plan de cession du dirigeant, une dérogation strictement encadrée 
  • ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE 
  • LE COIN DU DIRIGEANT – Privilégier la prévention sans en abuser 
  • ACTUALITÉ DU MONDE DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ 
  • ÉVÉNEMENTS DU CABINET 
  • DISTINCTIONS 
  • A PROPOS DU CABINET SIMON ASSOCIÉS 
VOIR AUSSI

Admission au passif d’une créance d’intérêts à échoir et adoption d’un plan de sauvegarde

Cass. com., 13 février 2019, n°17-26.361

- Vu : 1031

L’article R.622-23, 2° du Code de commerce n’exigeant l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance, la créance doit être admise pour son montant au moment du jugement d’ouverture, sans tenir compte des événements pouvant influer sur le cours des intérêts à échoir.

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Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 13 septembre 2016, pourvoi n°15-11.174

- Vu : 3558

La Cour de cassation précise que l’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.

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