Interview de François-Luc SIMON par LSA

Interview de François-Luc SIMON, Avocat associé-gérant, par le magazine LSA sur le thème de la franchise et des réseaux.

LSA : Quelle est pour vous l’actualité 2016 de la franchise et des réseaux ?

FLS : L’année 2016 est une année « juridique », marquée par trois évènements majeurs successifs :

• la réforme du droit des contrats qui, par son ampleur considérable, oblige à revoir en profondeur les contrats en général et la documentation juridique des têtes de réseaux en particulier ; c’est l’événement le plus marquant de l’année car ce texte tentaculaire innove sur de nombreuses questions du droit des contrats  : la distinction fondamentale entre les contrats d’adhésion et les contrats de gré à gré, la prohibition des clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion, la révision des contrats pour imprévision, l’interdépendance contractuelle, la détermination du prix, les nouvelles sanctions en cas d’inexécution du contrat telle la réduction du prix par notification, la cession de contrat, la cession de dettes, etc. Afin de conclure un contrat sûr, il est impératif de le faire au regard des règles nouvelles : d’en reprendre la terminologie, d’utiliser les ressources offertes, mais aussi d’écarter les dispositions dangereuses lorsque cela est possible ;

• le communiqué de la DGCCRF, diffusé à l’issue d’une enquête menée au sein des réseaux de franchise de restauration rapide, inquiète tous les opérateurs économiques et suscite déjà la critique la plus vive de la doctrine quant à l’acception de la notion de déséquilibre significatif au sens de l’article 442-6, I, 2° du code de commerce. La position de la DGCCRF montre à quel point la franchise est parfois méconnue. Plusieurs clauses d’usage répandu ont été montrées du doigt comme étant constitutive d’un abus de la part du franchiseur ;
   
• la Loi El Khomri instaure une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise ; le texte a été largement critiqué, notamment par la FFF, qui a déployé ses efforts pour s’opposer à cette réforme et réduire les effets néfastes du texte d’origine. Cette loi, qu’un dispositif réglementaire viendra prochainement compléter, fragilise la nécessaire séparation entre la tête de réseaux et les franchisés.

Avertissement : depuis la diffusion de cet interview le 30 septembre 2016, la loi a été adoptée et un décret d’application a été publié au Journal Officiel le 6 mai 2017. François-Luc SIMON (Associé-gérant, SIMON Associés) est l’auteur d’un analyse consacrée à « l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise », qui sera publiée la semaine du 17 juillet 2017 par le Groupe d’édition LEXTENSO, à travers sa revue « Les Petites Affiches » (numéros à paraître 140, 141, 142, 143,144, 145). Le texte intégral de cette analyse sera mis en ligne sur le site de la Lettre des réseaux, autour du 15 septembre 2017. Vous trouverez ici un aperçu de cette analyse à travers son sommaire détaillé : CLIQUEZ ICI

LSA : Pourquoi êtes-vous partenaire du congrès de la Franchise et des Réseaux ?

FLS : L’évolution de la franchise et des réseaux passe, à mon avis, par un important travail d’analyse. Pour progresser, se renouveler, changer, se développer, il faut comprendre l’écosystème dans son ensemble, avoir la vision d’ensemble, et bien connaître les enseignes, leurs problématiques, leur marché, les consommateurs finaux et, de manière plus générale, l’ensemble des acteurs du secteur. Cette démarche implique d’échanger avec les acteurs de son secteur d’activité et le microcosme qui l’entoure : la voix et la position de chacun est intéressante à entendre, à appréhender et à intégrer.

LSA : Quelle est la plus belle réussite des franchiseurs et têtes de réseaux en 2016 ?

FLS : C’est d’avoir appliqué une vraie stratégie.

LSA : Quelles solutions proposez-vous aux acteurs de la Franchise et des réseaux ?

FLS : Je suis avocat : je suis là pour apporter des solutions. J’accompagne les têtes de réseau à tous les stades : leur création, leur développement, leur mutation, leur diversification, leur cession (prise de contrôle par un fonds d’investissement ou par un autre acteur du secteur). Cela implique de connaître, de comprendre, d’appréhender les aspects stratégiques qui en résultent, dont le juridique n’est que le prolongement naturel. Au fil du temps, mon expérience s’est enrichie par mes rencontres avec mes clients, je me suis nourris de leur expérience, de leur vision, de leur intelligence, de leur stratégie.