webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

L’effet interruptif de prescription de la déclaration de créance en cas de saisie immobilière

Cass. com., 12 juillet 2016, pourvoi n°15-17.321

La Cour de cassation précise le régime de la saisie de l’immeuble objet de la déclaration d’insaisissabilité opérée par un créancier inscrit auquel celle-ci est inopposable, s’agissant plus spécialement de la prescription.

Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation précise le régime de la saisie de l’immeuble objet de la déclaration d’insaisissabilité opérée par un créancier inscrit auquel celle-ci est inopposable, s’agissant plus spécialement de la prescription.

Pour approfondir : Par acte notarié du 29 décembre 2006, M. et Mme X ont déclaré insaisissable l'immeuble qu'ils avaient acquis grâce à un prêt consenti, aux termes du même acte, par la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne et remboursable à compter du 10 février 2009. M. X a été mis en liquidation judiciaire le 11 janvier 2008, le prêteur a déclaré sa créance, qui a été admise par une ordonnance du 6 janvier 2010. Par un arrêt devenu irrévocable du 24 février 2012, la requête du liquidateur aux fins de vendre l'immeuble a été rejetée. Le 17 février 2014, le prêteur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à M. et Mme X, ces derniers ont opposé la prescription de la créance en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation. La Cour d’appel de Lyon accueille cette fin de non-recevoir par arrêt en date du 26 février 2015. Le prêteur forme alors un pourvoi invoquant l’effet interruptif de la prescription de la déclaration de créance jusqu’à la clôture de la procédure collective.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi : « Attendu d'une part, qu'un créancier inscrit, à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble, peut faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble ; que si l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créance s'étend aux poursuites de saisie immobilière qui tendent au même but, soit le recouvrement de la créance, ce créancier, lorsqu'il a déclaré sa créance, ne peut, dès lors qu'il n'est pas dans l'impossibilité d'agir sur l'immeuble, au sens de l'article 2234 du code civil, bénéficier de la prolongation de l'effet interruptif de prescription de sa déclaration jusqu'à la clôture de la procédure collective, cet effet prenant fin à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission ; attendu, d'autre part, que ce créancier n'exerce pas son droit de poursuite en application de l'article L. 643-2 du code de commerce ».

Cet arrêt, dans un prolongement jurisprudentiel, précise donc la situation des créanciers inscrits sur l’immeuble, auxquels la déclaration notariée d’insaisissabilité est inopposable.

Ces derniers peuvent donc procéder à la saisie de l’immeuble puisque celui-ci est extérieur au périmètre de la procédure.

Mais il précise aussi que le créancier ne peut bénéficier pleinement de l’interruption de la prescription faute d’être paralysé dans l’exercice de son droit de poursuite individuelle sur l’immeuble, non soumis au gel découlant de « l’effet réel de la procédure ».

L’effet interruptif de prescription ne durera pas jusqu’à la clôture de la procédure collective, comme c’est la règle normalement (C. com., art. L. 622-25-1) mais il s’arrêtera dès le jour de la décision statuant sur la demande d’admission. En l’espèce la créance est née d’un crédit immobilier soumis au code de la consommation, l’action du prêteur se prescrit donc par deux ans en vertu de l’article L. 218-2 du code de la consommation (ancien article L. 137-2 du code de la consommation), et la créance avait été admise par une ordonnance du 6 janvier 2010. Or, ce n’est que le 17 février 2014 que le prêteur avait fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière aux débiteurs en liquidation judiciaire.

A rapprocher : Cass. com., 5 avril 2016, pourvoi n°14-24.640 

VOIR AUSSI

Sursis à statuer du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse

Cass. com., 21 novembre 2018, n°17-18.978

- Vu : 828

En cas de contestation de la créance déclarée, le juge-commissaire ne peut se prononcer sur l’admission de cette dernière sans s’être au préalable prononcé sur le caractère sérieux de ladite contestation et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée. Si tel est le cas, il doit obligatoirement sursoir à statuer.

> Lire la suite

Convocation du dirigeant : un préalable obligatoire à la condamnation pour insuffisance d’actif - Cass. com., 22 mai 2012, pourvoi n°11-12.132

- Vu : 6453

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient confirmer le caractère impératif de l’ancienne obligation, en cas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, de «convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu  personnellement par le tribunal».

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 94256
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85695
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40124
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40060
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©