L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’indépendance juridique des entreprises franchisées d’un réseau de franchise n’est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d’un groupe de reclassement des salariés pour l’exécution de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur.

Le 31 janvier 2017, la Cour de cassation est venue consacrer une solution inédite au carrefour du régime des scissions de sociétés et du droit des sûretés.

Contrairement à l’idée que se font certains professionnels, le seul fait de commander la création d’un logotype auprès d’une agence de communication n’implique pas le transfert des droits d’auteur sur celui-ci et […] une libre exploitation de celui-ci.

Le nouvel article L.600-13 du Code de l’urbanisme prévoit la caducité de l’instance comme sanction au non-respect, par les requérants, des délais qui leur sont impartis, pour procéder à la transmission de pièces.

Plusieurs aménagements législatifs ont été apportés fin 2016 au dispositif du suramortissement exceptionnel. Les modalités d’application dans le temps du suramortissement ont été assouplies et le suramortissement exceptionnel des poids lourds a été étendu

L’accessibilité perpétuelle aux données relatives aux personnes physiques figurant sur le registre des sociétés susceptible […] de limiter la portée du droit à l’oubli, est justifiée par des intérêts collectifs et légitimes supérieurs aux intérêts indiv

Le 28 avril prochain, 90 grands patrons et milliardaires chinois arriveront à Paris, invités par le Chinese Business Club (CBC).

Le franchisé qui soulève la nullité du contrat pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle doit démontrer que les informations non communiquées ont vicié son consentement.

La renonciation à un droit n’est pas soumise aux mêmes conditions que la transaction : aucune concession réciproque n’est nécessaire pour que l’effet extinctif pour le droit abdiqué ne soit reconnu dans le cadre d’une renonciation.