L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

[…] Une clause d’élection de domicile comportant attribution de juridiction, conclue entre deux sociétés commerciales, est valable dès lors qu’elle a figuré au contrat de manière apparente, et qu’elle a été stipulée dans l’intérêt commun des Parties.

Simon Associés, représenté par Amélie PINÇON, sera présent au SIATI (Sommet Infrastructures, Aménagement du Territoire & Immobilier) le 13 juin 2017 pour sa 2ème édition.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient bouleverser la position traditionnellement retenue par les tribunaux en matière de compétence dans le cadre de recours formés contre les décisions rendues en première instance en matière d’actions…

[…]Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L.145-1…

La Cour de cassation a réaffirmé sa conception plus que restrictive du co-emploi dans une espèce où, les forts liens existants et reconnus entre la société mère et sa filiale portaient pourtant à croire qu’une telle qualification puisse être justifiée.

Le créancier, qui a répondu dans les délais légaux à la contestation du mandataire judiciaire au cours de la vérification du passif, ne peut être exclu des débats devant le Juge-commissaire en raison du défaut de réponse à une seconde…

Le cautionnement pris en garantie de concours consentis par une banque au débiteur ne peut en aucun cas être disproportionné au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce et permettre l’engagement de la responsabilité de l’établissement de crédit.

Alors même qu’il est constant qu’une créance non déclarée au passif d’une procédure collective est inopposable, le rejet de celle-ci par le juge-commissaire entraîne son extinction.

La dispense du créancier […] d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas […] de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure…