L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles interrompt la prescription à l’égard de toutes les entreprises concernées et pour l’ensemble des faits dénoncés dès lors que…

MDC, en partenariat avec Simon Associés, Salesforce et Vinci Facilities, organise un événement avec le Club Planète Immo le jeudi 20 avril 2017 sur le thème « Le Grand Paris – La métropole du futur ».

Franchise Management, conseil en franchise et créateur de réseaux, a annoncé récemment l’arrivée d’un nouveau consultant au sein de son équipe, ainsi qu’un nouveau partenariat.

Lors d’un constat d’achat, le tiers qui procède à l’achat doit être indépendant de la partie requérante.

La fraude aux droits de tiers lors du dépôt d’une marque justifie soit son transfert soit sa nullité.

Cet arrêt illustre les sanctions encourues par l’ancien membre d’un réseau qui, postérieurement à la cessation du contrat de licence de marque, poursuit l’usage des signes distinctifs du réseau et de la marque.

Les professionnels du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison sont soumis à de nouvelles règles qui évoluent en matière d’information des consommateurs, à compter du 1er avril 2017.

A peine de nullité, toutes les mentions – sans exception – prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans les contrats conclus à distance ou hors établissement…

L’existence d’une pratique commerciale trompeuse ne peut être caractérisée que si seulement si les éléments qui la constituent altèrent (ou sont de nature à altérer), de manière substantielle, le comportement économique du consommateur.