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Les instances en cours reprises après déclaration de créances ne tendent qu’à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux créances dont est bénéficiaire le débiteur placé en redressement…
5303 vues La tête d’un réseau de distribution a l’obligation de faire respecter l’exclusivité territoriale consentie et sa passivité pour mettre fin à la violation de l’exclusivité territoriale est de nature à entraîner sa responsabilité et l’octroi de dommages…
8811 vues La Cour de cassation se montre décidément particulièrement sévère à l’égard des diagnostiqueurs en les contraignant à dépasser leurs obligations réglementaires en matière de repérage de l’amiante dans le bâti.
4801 vues L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription laquelle court à compter de son dépôt.
6089 vues LSA organise, en partenariat avec Simon Associés, le 4ème rendez-vous des têtes de réseaux et franchiseurs.
6469 vues La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, et reposant sur la conformité des dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme…
5169 vues L’action engagée par le bailleur visant à obtenir l’expulsion du locataire, en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation à la date du congé ou à sa date d’effet, n’est pas soumise à la prescription biennale…
4437 vues MDC (animateur d’écosystème) organise le mercredi 11 octobre à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « Comment valoriser les actifs immatériels de l’enseigne ? ».
5399 vues Simon Associés participe au Colloque AFDC (Association Française du Droit de la Construction) organisé à Paris le 25 octobre 2017.
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