Toute l'actualité
La Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions sur l’étendue du principe de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, dans le cadre des contrats conclus intuitu personae.
12408 vues 
Le franchisé est tenu par un devoir de se renseigner, notamment au moyen d’une étude du marché local.
3742 vues 
Un contrat peut comprendre une clause compromissoire lorsqu’il a été conclu « à raison d’une activité professionnelle ».
7947 vues 
La transmission de comptes prévisionnels chimériques ayant induit le franchisé en erreur justifie l’annulation du contrat de franchise.
3726 vues 
N’est recevable la tierce-opposition du créancier au jugement de conversion en liquidation judiciaire que si elle s’inscrit dans l’une des deux hypothèses édictées par l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile.
6729 vues 
La nullité du contrat de franchise peut être prononcée alors même que le franchisé a commis une faute.
3712 vues 
Présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017, le projet de loi pour Un Etat au service d’une société de confiance prévoit notamment un droit à l’erreur pour les contribuables.
4949 vues 
La Cour d’appel rappelle que l’obligation d’assistance du franchiseur à l’égard de ses franchisés est de nature exclusivement technique et commerciale et constitue une obligation de moyens.
7380 vues 
Le point de départ de la prescription d’une action en répétition de charges indues est la date de régularisation des charges et non la date à laquelle les provisions sur charges ont été versées par les locataires.
4540 vues Les plus vus ...
126866 vues 
93688 vues 
64288 vues 
54376 vues