Corporate

En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…

SIMON ASSOCIES poursuit l’expansion de son département Corporate avec le recrutement de Patrice MONTCHAUD en qualité de collaborateur senior.

Le 10 février 2016, le HCEfh et le CSEP ont remis un rapport sur la parité dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises à Marisol Touraine [...] et à Pascale Boistard...

Pour renforcer la confiance des citoyens ainsi que celle des investisseurs, la Commission européenne a adopté deux textes qui ont pour objectif non seulement de mieux garantir l’indépendance des contrôleurs légaux mais aussi de renforcer les moyens quant

L’acquéreur d’actions d’une SAS, évincé par le droit de préemption exercé par un associé, n’a pas qualité pour agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu’en cession des actions à son profit.

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, renforce l’efficacité de la promesse unilatérale, désormais codifiée à l’article 1124 du Code civil. La rétractation de la promesse u

CA Paris, 24 novembre 2015, RG n°14/15626 Un pacte peut soumettre tout transfert de titres de la société par l’un de ses signataires, à un droit de préemption au profit des autres actionnaires. La Cour d’appel de Paris a décidé…

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.441 La Cour de cassation a jugé que, pour l’application du dispositif de réduction ISF-PME, la condition de conservation des titres pendant cinq ans n’implique pas le maintien de l’activité de la société durant…

L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un comité consultatif qui a compétence pour rendre des avis en matière de crédit d’impôt recherche en cas de litige entre l’administration et le contribuable sur les rectifications…

En raison de l’absence de définition légale de la holding animatrice et d’un projet d’instruction de 2014 qui n’a jamais vu le jour, les praticiens sont incités à la plus grande « prudence » dans le cadre des schémas de…

L’information des salariés n’est désormais requise qu’en cas de vente d’une entreprise de moins de 250 salariés, à l’exclusion des autres cas de transfert de propriété que recouvre la notion de cession.