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La part des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance

Rapport du HCEfh publié le 10 février 2016

Le 10 février 2016, le HCEfh et le CSEP ont remis un rapport sur la parité dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises à Marisol Touraine [...] et à Pascale Boistard...

Ce qu’il faut retenir : Le 10 février 2016, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP) ont remis un rapport sur la parité dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises à Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé, des Droits des femmes et à Pascale Boistard, Secrétaire d’Etat aux Droits des femmes. Malgré l’augmentation de la part des femmes dans les conseils des entreprises, des recommandations ont été formulées afin d’atteindre les objectifs prévus par les lois du 27 janvier 2011 et du 12 mars 2012.

Pour approfondir : Les lois dites « Copé-Zimmermann » du 27 janvier 2011 et « Sauvadet » du 12 mars 2012 pour la parité hommes/femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises, ont fait l’objet d’un rapport élaboré par le HCEfh et le CSEP, destiné à apprécier la mise en œuvre de leurs dispositions.

Pour rappel, l’objectif de la loi du 27 janvier 2011 était notamment de parvenir, d’ici 2017, à un seuil minimal de 40% de femmes ou d’hommes dans les conseils d’administration ou de surveillance des grandes entreprises privées et publiques.

Le HCEfh et le CSEP ont pu constater que cette loi a permis de tripler la part des femmes dans les conseils des entreprises cotées entre 2009 et 2015, cette part s’élevant aujourd’hui à 28 % sur l’ensemble des entreprises cotées.

En revanche, les entreprises non cotées concernées par la loi (entreprises comptant 500 salariés et plus et réalisant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus), avec une première estimation à 14,2 % de femmes dans leurs conseils, semblent demeurer en deçà des objectifs attendus.

Le rapport souligne en outre que 95% des fonctions de présidence de conseils d’administration et de surveillance sont occupées par des hommes et qu’aucune entreprise du CAC40 n’est aujourd’hui dirigée par une femme.

Aussi, afin de parvenir aux objectifs espérés par les rédacteurs de la loi d’ici 2017, le HCEfh et le CSEP formulent 13 recommandations qui s’articulent autour des 4 axes suivants :

  • le rappel aux entreprises de leurs obligations légales ;
  • le contrôle de la parité dans les conseils ;
  • l’accompagnement dans la recherche des administrateurs(trices) et la professionna-lisation du mandat d’administra-teur(trice) ;
  • le soutien de mesures telles que les programmes de création d’entreprises par les femmes ou le conditionnement de l’attribution de marchés publics aux entreprises respectant leurs obligations légales, par exemple.

A rapprocher : lois du 27 janvier 2011 et du 12 mars 2012 pour la parité hommes/femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises

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