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Le non-respect de la loi du 31 décembre 1989 et de son décret d’application n’entraîne la nullité du contrat de franchise que si le consentement du franchisé a été vicié.
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L’inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce ne saurait emporter la nullité du contrat faute pour l’acquéreur de démontrer que l’inexactitude en question a vicié son consentement et lui a causé un…
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L’inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce ne saurait emporter la nullité du contrat faute pour l’acquéreur de démontrer que l’inexactitude en question a vicié son consentement et lui a causé un…
7133 vues La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information prévu par la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.
2253 vues La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le manquement à l’obligation de remise des documents d’information prévus par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement…
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La signature par un acquéreur non professionnel d’un acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L.271-1 du Code de la construction et…
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Si une SAS peut avoir intérêt à consentir un cautionnement au profit d’une autre société du groupe, cet intérêt n’est pas suffisant pour faire relever ledit cautionnement de l’objet social de la société lorsque les statuts ne le mentionnent pas.
18542 vues La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le non-respect de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.
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Le fait pour une personne de recueillir des informations auprès d’un franchiseur sur son modèle, puis de créer sa propre activité concurrente ne constitue pas un acte de parasitisme condamnable.
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