L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Découvrez le dernier numéro de l’Essentiel Droit de la distribution et de la concurrence, par les éditions Lextenso.

L’article L. 341-2 du Code de commerce qui répute non écrite toute clause qui restreint la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant à moins que certaines conditions ne soient remplies, conduit à sanctionner des clauses qui pourtant…

Territoires & Marketing organise une conférence le 20 septembre 2018 sur le géomarketing, le droit et la franchise, à laquelle interviendra François-Luc SIMON.

Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert, sur le fondement des dispositions de l’article 244 quater B, II du CGI aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque…

La Cour de cassation a rendu le 19 septembre 2018 son premier arrêt sur l’application de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats.

Le rapport prévu à l’article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l’administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion…

Il appartient au franchiseur de rapporter la preuve qu’il a bien satisfait à son obligation légale d’information précontractuelle.

La loi du 31 décembre 1989 n’impose pas l’obligation précontractuelle de renseignement qu’elle édicte à peine de nullité. Ainsi, le franchisé doit prouver que le défaut d’information du franchiseur a eu pour effet de vicier son consentement…

Le défaut d’agrément des associés d’une société en nom collectif à une cession de parts sociales entraîne l’inopposabilité de celle-ci, et non pas sa nullité.