L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le respect du principe du contradictoire imposé lors de la réception des travaux est respecté dès lors que les parties ont été valablement convoquées. La preuve de cette convocation peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception..

Le 27 mars 2019, Simon Associés a reçu le Trophée d’Or de la catégorie Distribution pour la 4ème fois en 5 ans, et le Trophée d’Argent en droit de la Concurrence lors de la cérémonie du Palmarès des Avocats organisée…

Certaines des conditions d’organisation des compétitions eSport sont désormais encadrées par le décret n°2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions de jeux vidéo. Pour autant, des vides juridiques subsistent.

Simon Associés est classé « forte notoriété » en Contentieux commercial par le magazine Décideurs en 2019.

Simon Associés est classé « incontournable » en Droit de la distribution & pratiques restrictives par le magazine Décideurs en 2019.

Une action en responsabilité à l’encontre d’un tiers, exercée par le syndic d’une procédure d’insolvabilité principale ouverte en application du Règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000, est soumise au Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 en ce qu’elle…

Le manquement d’une banque à son obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé.

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne s’appliquant pas aux actions attachées à sa personne, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, ce alors même que cette action inclut la fixation de…

L’Officiel des Réseaux a réalisé un dossier spécial sur sa première édition des « Rencontres » organisée le 12 février 2019, sur le thème « Digitalisation & Data ».