L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans sauf à pouvoir établir que ce défaut d’usage tient à un juste motif qui doit…

L’Autorité de la concurrence a lourdement sanctionné une entreprise pour avoir bloqué la réception de certains emails sur le poste d’un des salariés et brisé des scellés, pendant une enquête.

Simon Associés participe à une matinée dédiée aux têtes de réseaux le 7 juin 2019 à Paris.

La transaction qui ne comporte aucune mention relative au dépôt de garantie versé par le preneur à la conclusion du bail, ne règle pas le sort de celui-ci après libération des lieux, de sorte que le preneur pouvait déduire du…

Lorsque le jugement d’ouverture et la publication qui en est faite au BODACC prononcent l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un entrepreneur individuel sans préciser que le débiteur exerce son activité sous le régime d’EIRL, la procé…

Selon l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), l’associé unique d’une SAS devenue unipersonnelle dont les statuts n’ont pas été corrélativement modifiés peut décider unilatéralement de révoquer le président.

Ne constituent pas une immixtion fautive dans la gestion indépendante du franchisé la fourniture par le franchiseur de prix conseillés et l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse […], l’obligation d’approvisionnement exclusif […].

L’article R.622-23, 2° du Code de commerce n’exigeant l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance, la…

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 vient modifier l’article L. 442-6 du Code de commerce relatif au déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et à la rupture brutale de relations commerciales établies. François-Luc SIMON fait le point.