L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La Loi PACTE est venue modifier les seuils de nomination obligatoire du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales afin de les aligner sur les seuils applicables au niveau européen. Ce faisant, le législateur allège les obligations…

Par cet arrêt, la cour d’appel de Paris rappelle que la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale ne doit pas méconnaitre l’objectif de lutte contre la corruption, constitutif de l’ordre public international, quand bien même le refus…

Le jugement de liquidation judiciaire n’emporte pas la dissolution de plein droit de la débitrice personne morale. Ainsi, le dirigeant en fonction au jour de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le demeure sauf dispositions contraires…

L’établissement d’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale de sorte que son existence doit être rapportée par un écrit ou un commencement de preuve par écrit.

Au jour de la cession, la parfaite information de l’acquéreur sur la situation financière et comptable désastreuse de la société dont les titres sont cédés à l’euro symbolique ne lui permet pas d’obtenir l’annulation de ladite cession pour erreur sur…

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le franchisé démontre que le grief dont il se plaint est relatif à la formation du contrat et qu’il a vicié son consentement.

Conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du Code de commerce, le Ministère public est fondé à proposer la désignation d’un mandataire judiciaire dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective. Le rejet d’une telle proposition, par la…

François-Luc SIMON rappelle les 5 règles fondamentales concernant la responsabilité de l’auteur des comptes prévisionnels.

Le 27 mars dernier, Meltdown a remporté le concours du Franchiseur le plus audacieux (concours organisé par L’Officiel de la Franchise et Territoires & Marketing, en partenariat avec Simon Associés). Focus sur le leader des bars gaming et Esport…