L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

En dépit de la faculté dont ont pu bénéficier certains fournisseurs de négocier, voire d’obtenir la suppression des clauses critiquées sur le fondement du déséquilibre significatif, l’existence de ces clauses dans de nombreux autres contrats…

L’Autorité de la concurrence dresse un bilan mitigé sur la concurrence en Outre-Mer concernant l’importation et la distribution des produits de grande distribution.

Est sanctionné, le fait d’imposer un prix minimum pour la revente d’un produit, d’un bien, d’une prestation de service ou pour une marge commerciale. Encore faut-il pouvoir démontrer l’existence d’une telle pratique, étant précisé que l’imposition d’un…

Plusieurs décisions récentes donnent l’occasion de revenir en détail sur les règles fondamentales relatives à la responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels. Au regard de la jurisprudence, trois séries d’hypothèses doivent être…

Le franchiseur peut modéliser l’assistance qu’il procure à son franchisé désireux de cesser son activité en l’aidant à céder son fonds de commerce ou sa société.

Si le contrat de franchise prévoit une clause pénale en cas de résiliation « aux torts du franchisé » (sans plus de précisions), alors la résiliation du contrat par le franchisé qui se fonde sur le congé délivré par son…

En l’absence de preuve de l’interdépendance du contrat de bail commercial et du contrat de franchise, la résiliation unilatérale du contrat de franchise par le franchisé, du fait de la cessation du bail, est fautive.

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La 13ème édition de l’étude DELOITTE / ALTARES sur les entreprises françaises en difficulté en 2018 révèle une hausse du recours aux procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises sur un échantillon de 17 juridictions françaises…