L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Simon Associés est reconnu par le magazine Décideurs 2014 comme un cabinet d’avocats Incontournable en droit de la franchise . Simon Associés est reconnu par le magazine Décideurs 2014 comme un cabinet d’avocats Incontournable en droit de la franchise. Pour accéder au classement 2014,…

En cette année 2014, année du cheval, la France et la Chine ont célébré ce 27 janvier 2014, le cinquantième anniversaire de l’établissement de leurs relations diplomatiques.

Une attention particulière est requise dès la signature du bail pour définir précisément les obligations relatives à l’entretien des locaux qui incombent soit au preneur, soit au bailleur. L’obligation de délivrance du bailleur nourrit un contentieux constant. Sur ce sujet…

Les clauses d’indexation ont pour objectif d’éviter une hausse trop brutale du montant des loyers. Cependant, l’évolution trop rapide de l’indice du coût de la construction a amené les preneurs à tenter d’obtenir la nullité des clauses d’indexation.

Les contrats de cession de marques peuvent comporter des clauses de non-concurrence organisant les relations entre les parties suite à la cession des marques.

Une marque de vin utilisant la toponymie de la parcelle dénommée CHEVAL BLANC d’où est issu le vin désigné peut être déceptive à l’égard de son prestigieux voisin CHATEAU CHEVAL BLANC. La société Cheval blanc détenant la marque du même nom…

Faire stipuler une clause illicite dans un contrat d’assurance professionnelle peut être un acte de concurrence déloyale à l’égard des autres assureurs. Par une décision récente, la Cour d’appel de Paris a sanctionné un assureur pour concurrence déloyale au motif…

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision contestable qui exclut que le mandant puisse invoquer l’article L.442-6 du Code de commerce contre l’agent commercial. Si l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne les ruptures brutales de relations…

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