L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Paiement en espèces : rappel de la règlementation applicable Par principe, tout professionnel est tenu d’accepter le paiement en espèces. Cette obligation comporte des limites puisque le professionnel n’est pas tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement,…

Le développement des enseignes à l’international : le choix du partenaire (2ème partie) L’analyse du marché cible va conditionner la recherche du partenaire en déterminant le profil du partenaire idéal. Cette recherche va consister en premier lieu à déterminer le…

Le développement des enseignes à l’international : le choix du partenaire (1ère partie) La recherche d’un partenaire à l’international pour le développement d’une enseigne exige une approche rigoureuse et rationnelle. Il peut être opportun de financer cette recherche par l’octroi…

Découvrez international-franchising.com Votre guide incontournable pour explorer les opportunités de franchise à l’échelle mondiale. Que vous soyez un entrepreneur en quête de nouvelles perspectives ou une entreprise cherchant à étendre son réseau, ce site vous offre des informations précieuses, des…

Les impacts et enjeux des procédures collectives sur le sort du contrat de franchise La procédure collective du franchisé a des impacts sur le contrat de franchise. Le seul fait qu’une procédure collective soit ouverte au bénéfice d’un franchisé ne…

Les clauses innovantes pouvant être intégrées au contrat de franchise La technique contractuelle évolue en permanence, et ces dernières années plusieurs dispositifs novateurs ont émergé. La clause d’évolutions est celle par laquelle le franchisé accepte, selon un délai et des…

Le contour de l’interdiction du refus de vente à un consommateur Par principe, il est interdit pour un professionnel de refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur. Par exception, le refus de vente est autorisé lorsqu’il…

Droit de rétractation et remboursement du consommateur par le professionnel Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur des sommes versées par ce dernier dans un délai maximal de 14 jours à…

Identifiant unique : mention obligatoire dans les CGV Toute personne physique ou morale soumise au principe de la responsabilité élargie du producteur est tenue de faire figurer dans ses CGV, ou si elle n’en dispose pas, sur tout autre document…