L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’affaire qui a opposé la société CHATTAWAK, qui dirige le réseau du même nom, à son affilié d’Annecy défraye la chronique depuis plusieurs années.

La CJUE précise les conditions de licéité de la capture d’écran portant sur un contenu protégé par le droit d’auteur et sans autorisation de l’auteur.

Le projet de travaux d’un copropriétaire peut être modifié en cas de demande d’autorisation judiciaire.

L’exclusivité territoriale consentie en distribution ne s’étend pas au-delà de ce qui est expressément indiqué dans la clause qui la définit. Ainsi, l’exclusivité territoriale portant sur l’usage d’une enseigne ne s’étend pas aux autres enseignes du même

Après plus de deux ans d’attente et la publication du décret d’application de l’article L. 225-209-2 du Code de commerce, le dispositif de rachat de leurs propres actions par les sociétés non cotées est désormais possible.

Les réseaux multi-enseignes se caractérisent par la coexistence d’une pluralité d’enseignes au sein d’un même groupe de sociétés, soit par la création d’enseignes ex nihilo, soit par la réalisation d’opérations de croissance externe.

Commet une faute séparable de ses fonctions, le dirigeant qui omet de déclarer la créance de sa société filiale dans la procédure collective de sa société mère.

La tendance actuelle est à l’extension des modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR), afin de renforcer la compétitivité des PME françaises. Les toutes dernières précisions apportées par l’administration fiscale concernent essentiellement

Le franchisé doit s’engager en connaissance de cause, ce qui suppose la remise par le franchiseur, d’un Document d’Information Précontractuelle (« DIP »), contenant un certain nombre d’informations. Un rappel sera donc ici fait sur les règles applicables