L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Les statuts d’une société anonyme peuvent valablement prévoir que les actionnaires salariés perdent la qualité d’actionnaire lorsqu’ils cessent d’être salariés, tout en réservant au conseil d’administration la possibilité d’en autoriser le maintien.

Devoir de se renseigner

Location-gérance et sous-location

arbitrage

L’annulation d’un contrat de location-gérance ne peut avoir pour effet de permettre au bailleur d’obtenir une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds de commerce.

contrat de location-gérance et location-gérance

la détermination du prix des produits par la centrale du franchiseur, l’abus dans la fixation du prix, la légitimité du paiement des frais de traitement par les franchisés, et l’incidence de l’article L. 441-3 du code de commerce.

Le juge des référés ne peut pas ordonner la poursuite d’un contrat et imposer de ce fait à l’une des parties de passer les commandes qu’elle s’était contractuellement engagée à effectuer dès lors qu’il existe des contestations sérieuses.

Le choix de l’emplacement du local : aspects juridiques