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Distribution
Jurisprudence L’absence de communication d’un état du marché local n’implique pas nécessairement la nullité du contrat – CA Paris, 7 oct. 2015, RG n°13/09827
état local du marché
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Distribution
Jurisprudence Absence d’état général et local du marché et réticence dolosive – CA Aix-en-Provence, 4 avril 2012, RG n°11/06645
Etat local du marché + état du marché local
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Distribution
Conseils pratiques Conséquences de l’ancienneté de l’état du marché général et de l’absence d’état du marché local – CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°10/14533
Etat local du marché + état du marché local
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Distribution
Jurisprudence Information précontractuelle et état du marché local – Cass.com., 10 décembre 2013 (deux arrêts) pourvois n°12-23.115 et n°12-23.890
Etat local du marché + état du marché local
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Distribution
Jurisprudence Importance de l’état local du marché – CA Paris, 20 novembre 2013, RG n°12/10268
Etat local du marché
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Distribution
Jurisprudence Comptes prévisionnels et qualité du franchisé – Cass.com., 10 décembre 2013 (deux arrêts) pourvois n°12-23.115 et n°12-23.890
Comptes prévisionnels
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Distribution
Jurisprudence Comptes prévisionnels et assistance du franchisé par un expert-comptable – CA Lyon, 7 novembre 2013, RG n°12/03645
Comptes prévisionnels
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Distribution
Jurisprudence Conséquences du caractère stéréotypé de comptes prévisionnels – CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°10/14533
Comptes prévisionnels
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Distribution
Jurisprudence Non-réalisation par le franchisé du prévisionnel établi par le franchiseur et charge de la preuve – CA Paris, 20 juin 2013, R.G. n°10-21561
Comptes prévisionnels
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Distribution
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
Réforme du droit des contrats, et article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Corporate
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle indique que les salariés détiennent moins de 3 % du capital social, se prononcer tous les trois ans sur un…
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Distribution
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle le contrat a été conclu. Quelques cas particuliers suscitent des difficultés sérieuses.
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Corporate
L’efficacité des pactes d’actionnaires
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d’actionnaires.
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