La Cour de cassation indique que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non celles énumérées dans ses statuts.
Les décisions se succèdent et le régime des marques verbales composées de slogan se définit avec plus de précision. Ces signes doivent présenter un caractère distinctif pour être éligible à la protection.
Le Business Retail en Indonésie : l’Indonésie constitue un marché à fort potentiel pour les distributeurs eu égard à son économie en bonne santé et sa population. L’Indonésie constitue un marché à fort potentiel pour les distributeurs eu égard à : –…
SIMON ASSOCIES collabore avec l’un des plus grand éditeur juridique, Lexis Nexis. Il a rédigé des fiches pratiques en matière de franchise et de pratiques commerciales, destinées aux professionnels. SIMON ASSOCIES collabore avec l’un des plus grand éditeur juridique, Lexis…
Simon Associés est classé par le magazine Décideurs 2013 parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit de la franchise pour l’année 2013, dans la catégorie « Incontournable ». Simon Associés est classé par le magazine Décideurs 2013 parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit de la franchise…
Les décisions ayant trait à un accord de coexistence entre des marques sont rares ; aussi, cet arrêt nous donne l’occasion d’envisager les effets inattendus qu’il est susceptible de produire.
Les enseignes souhaitant se développer au Brésil et qui envisageraient de procéder à l’acquisition ou à la location de terrains en zone agricole pour y installer des entrepôts de stockage pourront lire avec intérêt l’article qui suit.
Dès lors qu’elles répondent aux conditions de validité, les marques font l’objet de droits sans distinction. Pour autant, la portée de la protection dépend de leur caractère plus ou moins arbitraire.
L’étendue territoriale de l’usage d’une marque communautaire est l’un des facteurs à prendre en compte, comme les caractéristiques du marché en cause, la nature des produits ou services protégés, mais ne peut, à elle seule, exclure ou établir l’usage séri