Distribution
DIP et présentation du dirigeant de la tête de réseau – CA Paris, 29 octobre 2014, RG n°13/24671
La présentation erronée de la formation et du parcours professionnel des dirigeants d’un réseau dans le DIP peut, en certaines circonstances, emporter la nullité du contrat de franchise.
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Immobilier
Location-gérance et sous-location
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Distribution
La coopération commerciale peut ne pas porter spécifiquement sur les produits du fournisseur
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Distribution
Le glas des interdictions de vente en ligne en matière de distribution sélective
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Distribution
Recevabilité de la demande nullité du contrat de franchise formée pour la première fois en cause d’appel
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Distribution
Entente anticoncurrentielle et prix de revente des produits aux consommateurs
l’interdiction des prix imposés
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Distribution
La preuve de ce que telle partie a réalisé les prévisionnels peut être contractualisée
la preuve de ce que telle ou telle partie a elle-même réalisé les comptes prévisionnels peut être contractualisée
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Distribution
Nouvelles pratiques contractuelles
contrats de distribution
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Concurrence consommation
Rapports annuels de l’Autorité de la concurrence et de la D.G.C.C.R.F.
ADLC ET DGCCRF
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IT / IP
Opposition à l’enregistrement d’une marque : appréciation du risque de confusion
L’opposition à l’enregistrement d’une marque
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