Restructuring
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Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation
La résolution du plan de continuation d’un débiteur personne physique peut être décidée dès lors que ce dernier ne respecte pas les obligations contenues aux termes dudit plan. Toutefois, une procédure collective ne peut être ouverte, à la suite de...
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Restructuring
L’action en contribution aux pertes sociales en liquidation judiciaire
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir sur le fondement de l’article 1832 du Code civil afin de fixer la contribution aux pertes sociales des associés d’une société en nom collectif en liquidation judiciaire.
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L’effet interruptif de prescription de la déclaration de créance en cas de saisie immobilière
La Cour de cassation précise le régime de la saisie de l’immeuble objet de la déclaration d’insaisissabilité opérée par un créancier inscrit auquel celle-ci est inopposable, s’agissant plus spécialement de la prescription.
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Restructuring
Jugement interprétatif et voies de recours
L’appel réformation de la décision interprétant un jugement modifiant le plan de cession n’est ouvert qu’au Ministère public, ou au cessionnaire si le jugement lui impose des charges non souscrites au cours de la préparation du plan.
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SIMON ASSOCIES conseille le groupe MATSURI dans le cadre de sa procédure de sauvegarde
SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe MATSURI dans le cadre de sa procédure sauvegarde
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Restructuring
Reprendre un fonds de commerce à la barre du Tribunal
Chronique de Marie ROBINEAU, Avocat-associée - L'Informateur Judiciaire Consultez la chronique de Marie ROBINEAU, Avocat-associée au Barreau de Nantes, publiée par l’Informateur Judiciaire. « Reprendre un fonds de commerce à la barre du Tribunal » – L’Informateur Judiciaire(version complète de l’article consultable…
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Restructuring
La créance d’indemnité née de la révocation d’un dirigeant social doit être déclarée au passif
La Cour de cassation précise que la créance d’indemnité née de la révocation du directeur général de la société débitrice est exclue du bénéfice de l’article L.622-17 du Code de commerce.
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Restructuring
Flash Prévention et Restructuration n°3/16 de Simon Associés
L'actualité récente en matière de prévention et de restructuration d'entreprises
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Restructuring
Désignation d’un mandataire ad hoc et responsabilité pour insuffisance d’actif
Désignation d’un mandataire ad hoc et responsabilité pour insuffisance d’actif
7384 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
La mission d’assistance sans restriction de l’administrateur
Dans le cas où l’administrateur judiciaire est titulaire d’une mission d’assistance sans restriction, les actes d’administration doivent être réalisés conjointement avec l’administrateur judiciaire désigné lors du jugement.
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Restructuring
Le droit au silence de l’administrateur judiciaire confronté à une action en revendication
Le défaut de réponse de l’administrateur judiciaire à une revendication formulée par un créancier n’est pas constitutif d’une faute permettant d’engager sa responsabilité.
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