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La mission d’assistance sans restriction de l’administrateur

Cass. com., 31 mai 2016, pourvoi n°14-28.056

Dans le cas où l’administrateur judiciaire est titulaire d’une mission d’assistance sans restriction, les actes d’administration doivent être réalisés conjointement avec l’administrateur judiciaire désigné lors du jugement.

Ce qu’il faut retenir : Dans le cas où l’administrateur judiciaire est titulaire d’une mission d’assistance sans restriction, les actes d’administration doivent être réalisés conjointement avec l’administrateur judiciaire désigné lors du jugement.

Pour approfondir : Le 10 janvier 2012, la Cour d’appel d’Angers, statuant  en matière de référé, a condamné la société GROUPE JEMINI au paiement de la somme de 1,5 M€ au profit de M. et Mme X.

Cette décision a été dûment exécutée.

Par jugement du Tribunal du 8 janvier 2013, la société GROUPE JEMINI a été placée en redressement judiciaire et un administrateur judiciaire avec une mission d’assistance a été nommé. Par un arrêt du 9 mars 2013, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la Cour d’appel ayant condamné la société GROUPE JEMINI si bien que cette dernière s’est trouvée être créancière de M. et Mme X à hauteur de 1,5 M€. Le 30 avril 2013, la société GROUPE JEMINI a fait pratiquer diverses saisies-attributions sur les comptes de M. et Mme X. Ces saisies-attributions ont été contestées par M. et Mme X motifs pris que celles-ci n’avaient pas été réalisées conjointement avec l’administrateur judiciaire. Contre toute attente, la Cour d’appel d’Angers a débouté M. et Mme X de leurs demandes. Par un arrêt du 31 mai 2016, la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel considérant que la mise en œuvre d’une procédure d’exécution constitue un acte d’administration qui suppose l’intervention de l’administrateur judiciaire dès lors que celui-ci bénéficie d’une mission d’assistance.

Cet arrêt confirme, si besoin en était, le rôle de l’administrateur judiciaire en période d’observation lorsqu’il lui a été confié une mission d’assistance et la nécessité de le faire intervenir à tout acte de procédure d’exécution et plus généralement à tout acte d’administration, le débiteur conservant la faculté de réaliser seul des actes de gestion courante. En cas de doute, il est donc vivement recommandé de solliciter l’intervention de l’administrateur judiciaire.

A rapprocher : article L. 631-12 du Code de commerce

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Caducité de l’appel contre l’ordonnance d’admission de créance en l’absence de signification des conclusions au mandataire judiciaire non constitué

Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-17.975

- Vu : 1063

Le débiteur, qui relève appel d’une décision d’admission de créance, doit intimer le mandataire judiciaire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, lui signifier ses conclusions d'appel dans le délai prévu par l'article 911 du Code de procédure civile sous peine de caducité totale de la déclaration d’appel.

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Recevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-14.630

- Vu : 1345

Un créancier est recevable à former tierce-opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d’invoquer un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas préalablement soulevé ce moyen lors de la consultation des créanciers sur le projet de plan de sauvegarde.

 
 
 
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