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L’agent commercial (4ème partie) : la fin du contrat L’agent commercial et le mandant peuvent mettre fin au contrat les unissant ; lorsque ce contrat est à durée indéterminée un préavis est requis, sauf en cas de faute grave. (Article L.…
7 vues Contrôle technique : la transparence des prix devient la règle pour les véhicules de catégorie L Depuis le 1er janvier 2026, l’opacité tarifaire n’est plus une option pour les centres de contrôle technique de la catégorie L (motos, scooters, voiturettes).…
6 vues Médiation de la consommation : un bilan décennal et des réformes à venir Mars 2026 marque le dixième anniversaire de la généralisation de la médiation de la consommation en France. La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de…
7 vues Indices de réparabilité et de durabilité : intensification des contrôles La DGCCRF a lancé une vaste campagne d’enquêtes ciblant l’affichage des indices de réparabilité et, pour les nouvelles catégories de produits, de durabilité. L’administration invite désormais les professionnels à effectuer…
8 vues L’agent commercial (3ème partie) : formation et exécution du contrat Depuis la loi de 1991, l’existence d’un contrat écrit n’est plus une condition de validité du statut, mais chaque partie peut en exiger un à tout moment. (Article L. 134-2…
19 vues L’agent commercial (2ème partie) : statut et exclusion d’activité Le statut de l’agent commercial statut spécifique déroge au droit commun du mandat en ce qu’il lui accorde une protection renforcée destinée à sécuriser son activité. (Articles L. 134-1 à 134-17…
37 vues L’agent commercial (1ère partie) : définition et statut L’agent commercial est « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de…
50 vues Modification du cadre du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation Le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (« RELC ») a été modifié par la Directive 2025/2647 du 16 décembre 2025, entrée en vigueur le 19 janvier 2026. L’objectif de…
53 vues Transparence sur les produits du petit-déjeuner La Directive 2024/1438 du 14 mai 2024, dite « Breakfast », prévoit une homogénéisation sur l’étiquetage et la présentation des produits du petit-déjeuner (confiture, miel, lait, jus de fruits) pour garantir la bonne information du consommateur…
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