Distribution

Liste
Galerie
some
La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix
La Cour de cassation considère désormais que la qualification d’agent commercial puisse être appliquée à un intermédiaire ne disposant pas du pouvoir de modifier le prix des produits dont il assure la vente.
some
Obligation précontractuelle d’information et cession de contrat – Cass. com., 21 février 2012, pourvoi n°11-13.653
L'obligation d'information précontractuelle, édictée par l’article L. 330-3 du code de commerce, s'impose au concédant lors d'une cession d'un contrat en cours entre concédants prédécesseur et successeur.
some
Cession fautive du fonds de commerce et sanction du tiers complice – CA Versailles, 14 février 2012, RG n°10/08678
En cas de cession fautive du fonds de commerce du franchisé, le tiers complice peut être condamné in solidum avec le franchisé fautif.
some
Comptes prévisionnels et nullité du contrat de franchise – Cass. com., 12 juin 2012, pourvoi n°11-19.047
Par un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le caractère gravement erroné de comptes prévisionnels peut entraîner la nullité du contrat de franchise.
some
Tacite reconduction et survivance de la clause de non-réaffiliation – Cass. com., 30 mai 2012, pourvoi n°11-13.653
Sauf disposition contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée qui ne comporte pas nécessairement les mêmes clauses que le contr
some
Descente de l’enseigne en référé pour non paiement des redevances – CA Versailles, 16 mai 2012, RG n°11/04540
La saisine du juge des référés permet d’obtenir des solutions rapides, en présence d’une situation urgente ou d’un trouble manifestement illicite.
some
Les mystères de la clause d’audit : les écueils à éviter
La clause d'audit présente de nombreux intérêts, notamment car elle permet au franchiseur de s’assurer du respect par le franchisé de son obligation de communiquer le CA exact et de son obligation d’approvisionnement.
some
Absence de DIP et réticence dolosive – CA Aix-en-Provence, 4 avril 2012, RG n°11/06645
L’absence ou la carence du document d’information précontractuel suffit parfois à prononcer la nullité du contrat de franchise à condition totuefois que le franchisé prouve que ce manquement a effectivement vicié son consentement.
some
Exclusion de la qualification d’agent commercial – Cass. com., 3 avril 2012, pourvoi n°11-15.518
Le statut d’agent commercial présente l’attrait, notamment pour de nombreux mandataires, d’ouvrir un droit à indemnité lors de l’extinction du contrat, conformément à l’article L.134-12 du code de commerce.
some
Le pouvoir modérateur du juge face à une clause pénale – CA Paris, 27 juin 2012, RG n°11/01181
Une clause pénale a pour effet de sanctionner une partie du manquement à ses obligations et s’applique du seul fait de cette inexécution. Le juge dispose de la faculté de modérer ou d’augmenter la peine dans l’hypothèse où son montant…
some
Les associations de franchisés
L'auteur revient sur les associations de franchisés en particulier sur la possibilité pour les associations de franchisés d’agir en justice et sur les sujets en droit d’être abordés sur le terrain judiciaire par ces dernières.