webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle - CA Bourges, 2 mai 2013, RG n°12/00818

Les clauses de non-concurrence dites post-contractuelles sont ainsi parfaitement licites, dès lors que certaines conditions sont respectées. Elles doivent être limitées dans le temps et dans l’espace et être légitimes.

Avertissement : depuis la publication de cet article, le 1er juin 2013, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») a introduit deux nouveaux articles au code de commerce (L.341-1 et L.341-2) concernant notamment le régime juridique des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles : CLIQUEZ ICI pour une analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce.

Les clauses de non-concurrence - clauses par lesquelles le franchisé s’interdit, dans des limites de temps et d’espace définies, d’exercer une activité identique ou similaire à celle du réseau du franchiseur - sont très fréquentes dans les contrats de franchise. Elles peuvent s’appliquer durant l’exécution du contrat qui lie le franchisé au franchiseur, mais elles peuvent également survivre à l’expiration de celui-ci.

Les clauses de non-concurrence dites post-contractuelles sont ainsi parfaitement licites, dès lors que certaines conditions sont respectées. Elles doivent être limitées dans le temps et dans l’espace et être légitimes (c’est-à-dire être proportionnées à la protection des intérêts du franchiseur au regard de l’objet du contrat).

Les conditions de validité de la clause de non-concurrence sont définies par la jurisprudence, en tenant compte des circonstances (notamment du secteur) dans lesquelles s’inscrit la présence de la clause dans un contrat.

La décision rendue par la Cour d’appel de Bourges le 2 mai dernier est l’occasion de revenir sur ces conditions.

Le contrat de franchise concernant l’exploitation d’un concept de restauration rapide contenait une clause qui interdisait au franchisé, pendant une durée d’un an après l’expiration du contrat, de s’intéresser directement ou indirectement, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à la conception ou à l’exploitation de tout établissement de fabrication, de vente de produits alimentaires ou de restauration rapide d’une enseigne concurrente à celle du franchiseur, dans un rayon de 50 km à vol d’oiseau du point vente qu’il exploitait ou de tout autre franchisé du groupe.

Le franchisé lié par cette clause prétendait que celle-ci était nulle. C’est donc dans ces conditions que les magistrats ont eu à apprécier ladite clause et ont ainsi rappelé que :

- concernant la limitation temporelle : le fait de prévoir une clause de non-concurrence limitée à une durée d’un an après la cessation du contrat correspond à ce qui est couramment admis par la jurisprudence et est conforme à la réglementation européenne ;

- concernant la limitation spatiale : le fait que la clause de non-concurrence s’applique sur un périmètre de 50 km n’est en rien abusif dans la mesure où cela correspond à la distance effectuée par les clients qui, satisfaits d’un point de restauration, suivent le déplacement de l’établissement conforme à leur goût dans un même département ;

- concernant le caractère proportionné de la clause aux intérêts légitimes du franchiseur : dans la mesure où le franchiseur fait bénéficier les franchisés du réseau de son savoir-faire commercial et technique, il est donc parfaitement légitime qu’il protège les intérêts de son réseau et des autres franchisés (qui bénéficient de la marque, de l’enseigne, de l’assistance et de son savoir-faire), étant précisé qu’il s’agissait ici de protéger particulièrement les intérêts d’un franchisé implanté dans la même agglomération.

- concernant l’existence d’une contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence post-contractuelle : il ne s’agit pas, en matière de franchise, d’une condition de validité d’une telle clause.

La clause de non-concurrence post-contractuelle a donc été reconnue comme étant parfaitement valide par la Cour d’appel. 

 

Article paru sur Toute la Franchise : www.toute-la-franchise.com, le 4 juin 2013

 

A rapprocher : La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats de distribution (Panorama de jurisprudence et Prospective)

VOIR AUSSI

Défaut ou insuffisance de l’état local du marché et validité du contrat de franchise

Cass. com., 5 janvier 2016, dix arrêts (pourvois n°14-15.700 à 14-15.710)

- Vu : 4004

Une information précontractuelle défaillante sur l’état local du marché n’est pas nécessairement de nature à conduire à l’annulation du contrat de franchise.

> Lire la suite

Obligation précontractuelle d'information et cession de contrat - Cass. com., 21 février 2012, pourvoi n°11-13.653

- Vu : 9377
L'obligation d'information précontractuelle, édictée par l’article L. 330-3 du code de commerce, et qui se traduit par la remise d'un DIP, s'impose au concédant lors d'une cession d'un contrat en cours entre concédants prédécesseur et successeur. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 81521
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 73054
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38836
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 36224
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©