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La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix
La Cour de cassation considère désormais que la qualification d’agent commercial puisse être appliquée à un intermédiaire ne disposant pas du pouvoir de modifier le prix des produits dont il assure la vente.
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La faute séparable du dirigeant dans les réseaux de distribution
Engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.
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Clauses abusives : contestation des factures entravée ou impossible
La clause subordonnant la possibilité pour un client de contester une facture au paiement préalable de 90 % de son montant ainsi qu'au respect d'un délai impossible est une clause abusive, en ce qu’elle a pour effet de supprimer l'exercice…
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De l’utilité de distinguer clause pénale et clause d’indemnité pour cessation anticipée
La clause prévoyant le paiement d’une certaine somme en cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée peut – selon sa rédaction – ne pas être considérée comme une clause pénale et donc ne pas subir de réduction imposée…
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A défaut d’accord précis des parties sur leurs engagements réciproques : pas d’avenant
Chacune des parties a, par échanges de courriers, pris des engagements à l’égard de son partenaire. Dans la mesure toutefois où l’un de ces engagements n’a pas été clairement défini, la Cour de cassation a considéré que les négociations n’avaient…
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Clause pénale et absence de préjudice
La clause pénale, sanction contractuelle du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution, sans être conditionnée à la preuve d’un préjudice.
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La clause de compensation
La compensation est un mode d'extinction simultanée à concurrence de la plus faible de deux obligations fongibles dont sont tenues réciproquement deux personnes. Elle est régie aux articles 1347 et suivants du Code civil, et envisagée à travers...
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Clause de non-concurrence post-contractuelle et limitation dans l’espace
Est nulle la clause de non-concurrence post-contractuelle qui n’est pas limitée dans l’espace, celle limitée à un territoire imprécis, comme celle dont la limitation territoriale apparaît excessive. Il en va de même de la clause érigeant une...
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Autorité de la chose jugée et intuitu personae
Tout jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
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Autorité de la chose jugée et intuitu personae
Tout jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
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Obligation de reclassement d’un salarié dans un réseau de franchise
Pour le reclassement d’un salarié, les juges du fond apprécient au cas par cas si une permutation du personnel est possible entre les sociétés relevant de la franchise.
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