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La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix
La Cour de cassation considère désormais que la qualification d’agent commercial puisse être appliquée à un intermédiaire ne disposant pas du pouvoir de modifier le prix des produits dont il assure la vente.
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Intuitu personae, présomption et interprétation du contrat par le juge
Certains contrats de distribution sont présumés être conclus intuitu personae, tandis que d’autres sont, au contraire, présumés ne pas l’être...
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Intuitu personae et fusion-absorption
Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce, qu’avec l’accord du franchisé.
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Intuitu personae et apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions
Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par le seul effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions.
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Intuitu personae et juge des référés
L’interprétation d’un contrat de franchise conclu intuitu personae ne saurait faire obstacle à la compétence du juge des référés.
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Intuitu personae et agrément du successeur
Le contrat de franchise prévoyant un accord intuitu personae avec le franchisé, et que la société concédante s’engage à ne pas refuser sans motif grave une cession ou un transfert à une personne offrant les mêmes garanties professionnelles morales et...
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Intuitu personae et apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions
Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne saurait, sauf accord consenti par le franchisé, être transmis par le seul effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions.
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Validité de la clause de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelle
La décision rendue par la cour d’appel de Paris le 12 juin dernier revient sur l’appréciation de la validité des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles au regard de la position habituellement retenue par la jurisprudence...
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Le nouvel article 1213 du Code civil
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit un article 1213 au Code civil consacré à la prorogation, sans pour autant la définir.
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La prorogation « forcée » du contrat
La prorogation des conventions désigne traditionnellement la situation selon laquelle les parties à une convention (à durée déterminée) décident, avant son terme initial, de poursuivre leurs relations, pour une durée déterminée supplémentaire.
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Prorogation ou renouvellement du contrat : quelles différences ?
Les notions de « prorogation » et de « renouvellement » du contrat se distinguent essentiellement au regard des effets qui en découlent.
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