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La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix
La Cour de cassation considère désormais que la qualification d’agent commercial puisse être appliquée à un intermédiaire ne disposant pas du pouvoir de modifier le prix des produits dont il assure la vente.
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Prorogation ou renouvellement du contrat : quelles différences ?
Les notions de « prorogation » et de « renouvellement » du contrat se distinguent essentiellement au regard des effets qui en découlent.
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Prorogation du contrat – Cass. com., 13 mars 1990, n°88-18.251, Bull. civ. IV, n°77
La tacite reconduction constitue en réalité une variété de renouvellement, et se distingue donc de l’acte prorogatif du contrat (ou prorogation).
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Prorogation du contrat – Cass. com., 13 mars 2017, n°88-18.251, Bull. civ. IV, n°77
Selon l’arrêt commenté, en l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est dissout de plein droit par la survenance de son terme.
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L’obligation d’apprécier le caractère manifestement excessif d’une clause pénale dans son entièreté
Dans le cadre d’un contrat de location financière, dans l’exercice de son pouvoir modérateur d’une clause pénale, pour apprécier son caractère manifestement abusif ou dérisoire, le juge doit prendre en compte l’entièreté de la clause pénale composée...
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Résiliation d’un contrat sans mise en demeure et sans application de la clause résolutoire
La résiliation d’un contrat sans mise en demeure préalable par l’une des parties au contrat est justifiée par le comportement gravement fautif de son cocontractant. L’auteur de la résiliation n’est pas tenu de caractériser une situation d’urgence, ni...
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Simplification du régime de la cession de fonds de commerce
La loi du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L.141-1 du Code de commerce qui imposait à peine de nullité de l’acte de vente des énonciations obligatoires dans l’acte de cession d’un fonds de commerce.
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Mise en location-gérance et suppression du délai d’exploitation de 2 ans
La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L.144-3 du Code de commerce imposant à toute personne physique ou morale d’avoir exploité pendant deux années au moins son fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance.
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Difficultés du franchisé et rôle du franchiseur
Le fait de faire état de difficultés n’est pas suffisant : il est nécessaire que le franchisé puisse établir la réalité des manquements commis par son co-contractant.
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L’exclusivité d’activité du franchisé
Au-delà de l’engagement de non-concurrence, il est conseillé de préciser contractuellement que le franchisé est tenu à une exclusivité d’activité dans le local objet du contrat : la bonne application du savoir-faire suppose que tout le savoir-faire...
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Rappel sur la nécessité de prouver le dol pour obtenir la nullité du contrat
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le franchisé démontre que le grief dont il se plaint est relatif à la formation du contrat et qu’il a vicié son consentement.
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