Brève
La tacite reconduction constitue en réalité une variété de renouvellement, et se distingue donc de l’acte prorogatif du contrat (ou prorogation).
La tacite reconduction constitue en réalité une variété de renouvellement, et se distingue donc de l’acte prorogatif du contrat (ou prorogation). L’arrêt commenté, rendu au visa de l’article 1134 du Code civil, retient en effet :
- « Attendu que, pour condamner l’assurée à payer aux assureurs le montant des primes correspondant aux expéditions non déclarées, la cour d’appel, qui avait constaté que ces expéditions avaient eu lieu antérieurement à la période de tacite reconduction au cours de laquelle s’est produit le sinistre, a retenu que le contrat reconduit d’année en année ne constituait qu’une seule et même convention » ;
- « Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la tacite reconduction n’entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
3420 vues