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En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…

La jurisprudence a depuis longtemps établi à cet égard que les parts sociales n’entrent en communauté que pour leur valeur et que le partage en nature ne peut être imposé à l’époux associé lors de la séparation.

Le décret n° 2012-928, entré en vigueur le 1er septembre 2012, vient modifier certaines formalités à accomplir au R.C.S, notamment afin de simplifier la tenue par l’Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I) du registre national du commerce

Illustration d'un cas dans lequel le dirigeant avait usé de son statut et de l’influence qui en découle afin d’en faire un usage personnel et contraire aux intérêts de la société.

Brèves observations sur les aspects fiscaux de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (J.O. du 15 mars 2012). Prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers : Du fait du passage de 3,4% à 5,4% du taux du…

l’article L. 223-30 du Code de commerce ne sanctionne pas par une nullité la résolution qui serait adoptée sans observer les dispositions statutaires relatives aux règles de majorité.

Un expert comptable peut, à titre accessoire, exercer des activités juridiques et être en conséquence amené, généralement pour le compte de petites entreprises, à rédiger un acte de cession de droits sociaux.

Des associés d’une société anonyme cèdent la totalité des actions de la société sauf une, conservée par un des cédants qui demeure président du conseil d’administration. Le prix de cession prévoyait une partie variable calculée sur les résultats des quatre…

Est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une S.A.R.L., en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.

Dans la cas ou la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée n’est pas fixée par les statuts, elle doit l’être par une décision collective des associés.

Le capital social non libéré (qui permettait en l’espèce de couvrir le passif exigible) ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit.