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Loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 : aspects fiscaux

Brèves observations sur les aspects fiscaux de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (J.O. du 15 mars 2012).

Prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers :

Du fait du passage de 3,4% à 5,4% du taux du prélèvement social, le taux global des prélèvements sociaux (CSG,CRDS, prélèvement social ) passe de 13,5% à 15,5% :

  • à compter du 1er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine.
  • à compter du 1er juillet 2012 pour, notamment, les dividendes perçus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou encore pour ce qui concerne la réalisation  de plus-values de cession de droits sociaux.
Le taux d’imposition effective des dividendes intégrant l’impôt sur le revenu  est donc porté à 36,5% (21% + 15,5%) à compter du 1er juillet 2012.

Droits d’enregistrement sur cession de droits sociaux:

A compter du 1er août 2012, le tarif des droits d’enregistrement portant sur les cessions d’actions sera calculé par application d’un taux proportionnel unique de 0,1%, sans plafonnement, et non plus selon un taux variable en fonction de l’assiette taxée. Pour les cessions de parts sociales, le tarif des droits d’enregistrement est toujours de 3% après application d’un abattement d’un montant de 23.000 euros.

La fiscalité en France est une matière en perpétuelle évolution et la loi de finances rectificative pour 2012 attendue au mois de juillet risque très probablement de ne pas déroger à cette tendance.


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