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Attribution d’une rémunération excessive à un dirigeant et abus de pouvoir - Cass. crim., 16 mai 2012, pourvoi n°11-85.150

Illustration d'un cas dans lequel le dirigeant avait usé de son statut et de l’influence qui en découle afin d’en faire un usage personnel et contraire aux intérêts de la société.


Le président et directeur général d’une société anonyme s’est vu refuser le déplafonnement de sa rémunération par le comité des rémunérations.

Le dirigeant a finalement obtenu ce déplafonnement en procédant à la nomination d’un nouveau comité des rémunérations composé de membres favorables à cette proposition. Poursuivi au tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux, le dirigeant a été relaxé. 

La Cour d’appel de Versailles a cependant procédé à une requalification des faits afin de condamner le dirigeant pour abus de pouvoir.

La Cour de cassation a confirmé en tous points l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles en date du 19 mai 2011 qui avait considéré que le dirigeant avait dans ce cas usé de son statut et de l’influence qui en découle afin d’en faire un usage personnel et contraire aux intérêts de la société.


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