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La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
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Le gérant d’une S.A.R.L peut céder seul le fonds de commerce de la société – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-15.489
La Cour d’appel a considéré que le gérant de S.A.R.L pouvait céder seul le fonds de commerce des sociétés qu’il dirige dès lors que cette cession ne nécessitait pas une modification des statuts, prérogative que la loi réserve aux associés.
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Une société est dissoute de plein droit par l’arrivée du terme statutaire – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.715
La société prend fin par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation décidée par les associés. L’absence de convocation des associés au moins un an avant le terme de la société ne peut qu'entraîner la responsabilité…
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La délégation de pouvoir à durée indéterminée est valable – Cass. com., 17 janvier 2012, pourvoi n°10-24.811
La délégation peut être à durée indéterminée. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle ne prendra jamais fin. Le Président du directoire d’une société anonyme avait accordé une délégation de pouvoir à durée indéterminée au directeur administratif et financier de la…
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Le contrat conclu par une société en formation, s’il ne peut faire l’objet d’une reprise, est nul – Cass. com., 21 février 2012, pourvoi n°10-27.630
Concernant les actes effectués avant immatriculation, et qui doivent être repris par la société après, le signataire doit spécifier dans les actes qu’il agit « pour le compte d’une société en formation », en indiquant les éléments concrets permettant d’id
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Actionnaires salariés de société par actions simplifiée et cession forcée d’actions – CA Paris, 28 février 2012, RG n°10/16807
l’intérêt de l’arrêt réside dans la validité du mécanisme qui, régulièrement mis en œuvre, permet la cession forcée des actions d’un associé, la plupart du temps en conflit avec la direction de la société suite à la cessation de son…
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Les administrateurs de sociétés anonymes peuvent devenir salariés de la société – Loi Warsmann II du 22 mars 2012
La loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives dite « Warsmann II » a supprimé l’interdiction faite, depuis 1966, à un administrateur de devenir salarié de la même société.
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Loi de simplification du droit du 22 mars 2012 – Jack DEMAISON à l’origine des principales mesures de droit des sociétés
La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives reprend les mesures proposées par Jack DEMAISON et défendues par lui devant les Commissions parlementaires. Notre associé, Jack DEMAISON, spécialiste en…
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Toute personne peut enjoindre une société à déposer ses comptes annuels – Cass. com., 3 avril 2012, pourvoi n°11-17.130
L’article L. 125-5-1 alinéa 1er du c.com. permet à tout intéressé ou au ministère public d’enjoindre au dirigeant de satisfaire à l’accomplissement des mesures de publicité incombant aux sociétés commerciales.
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Régime fiscal mère-fille non applicable à la détention de titres en usufruit
la détention de l’usufruit des titres d’une filiale ne permet pas de bénéficier du régime fiscal de faveur, conformément aux dispositions de l’article 54 de l’annexe II au CGI.
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Vote à distance par voie électronique aux AG subordonné à l’existence d’une clause statutaire prévoyant cette possibilité
Le décret du 9 novembre 2011 pris en application de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 facilite le recours à la voie électronique concernant la préparation et la tenue d’assemblées générales d’actionnaires.
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