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La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
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RSE et l’intérêt social des sociétés – Projet de loi pour la croissance et l’activité du 11 décembre 2014, dite loi Macron
Les hésitations du projet de loi Macron sur la modification de la notion d’intérêt social des sociétés.
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La levée de fonds
Cyrille GARNIER nous explique ce qu'est la levée de fonds, et comment elle fonctionne.
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Le manquement du bénéficiaire d’une garantie d’actif et de passif à son obligation d’information – Cass. com., 21 octobre 2014, pourvoi n°13-11.805
La déchéance du bénéfice d’une convention de garantie d’actif et de passif pour défaut d’information du garant par le cédant. Dans le cadre des opérations d’acquisition ou de cession de sociétés, il est en pratique souvent convenu entre les parties…
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SAPHIR CAPITAL PARTNERS et SIMON ASSOCIES conseillent LUXAVIATION sur l’acquisition de MASTERJET
SAPHIR CAPITAL PARTNERS et SIMON ASSOCIES ont conseillé la société LUXAVIATION HOLDING, société-mère de LUXAVIATION Group, leader européen du transport aérien et de l’aviation d’affaires, dans le cadre de l’acquisition de la société portugaise MASTERJET.
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SIMON ASSOCIES conseille LUCKY CART dans le cadre d’une nouvelle levée de fonds
Le cabinet SIMON ASSOCIES a conseillé la start-up innovante LUCKY CART dans le cadre de son augmentation de capital réalisée auprès de plusieurs investisseurs.
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Micro-entreprises : la confidentialité des comptes annuels enfin effective – Décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014 / Arrêté du 15 octobre 2014
L’allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises enfin effectif.
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L’évaluation du préjudice financier de l’investisseur dans les sociétés cotées – Rapport du Club des juristes – Novembre 2014
Présentation du rapport du Club des juristes sur la délicate question de l’évaluation du préjudice financier de l’investisseur dans les sociétés cotées.
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Nouvelles mesures de simplification de la vie des entreprises – Dossier de présentation du 30 octobre 2014
Dossier de présentation des 50 nouvelles mesures de simplifications de la vie des entreprises.
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L’évaluation des actions d’un associé de SAS exclu se fait à la date la plus proche de la cession – Cass. com., 16 septembre 2014, pourvoi n˚13-17.807
Article 1843-4 du Code civil : les actions d’un associé de SAS exclu doivent être évaluées à la date la plus proche de la cession future.
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Aspects pratiques et juridiques du droit d’information préalable des salariés issu de la loi ESS et du décret du 28 octobre 2014
Aspects pratiques et juridiques du droit d’information préalable des salariés issu de la loi ESS et du décret du 28 octobre 2014
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