Concurrence consommation
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Concurrence consommation
Élargissement du champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif
Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des…
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Concurrence consommation
Rupture brutale des relations commerciales établies – champ d’application rationae personae
L’activité de conseil en propriété intellectuelle, activité civile par nature, n’est pas une activité commerciale. Un conseil en propriété intellectuelle ne peut donc se prévaloir des dispositions de l’article L.442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce..
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Concurrence consommation
Rupture brutale des relations commerciales établies et abus de position dominante
Commet un abus de position dominante constitutif d’un trouble manifestement illicite, le fournisseur qui, en position dominante sur le marché, rompt abusivement ses relations commerciales établies avec un distributeur.
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Concurrence consommation
Rupture de relations commerciales et manquements contractuels
La rupture de la relation commerciale est imputable à la partie qui est responsable de manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles, non à la partie qui notifie la rupture pour faute.
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Concurrence consommation
Concurrence déloyale : évaluation du préjudice résultant de pratiques commerciales trompeuses
La Haute juridiction rappelle les difficultés pour les juges d’évaluer le montant à allouer en matière de concurrence déloyale.
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Concurrence consommation
La clause limitative de garantie des vices cachés opposable au professionnel de même spécialité
Une clause limitative de garantie des vices cachés stipulée dans un contrat conclu entre professionnels de même spécialité est opposable à l’acheteur final profane dans le cadre de rapports triangulaires entre un fabricant, un vendeur et un acquéreur.
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Concurrence consommation
La clause limitant le droit à réparation du préjudice du consommateur est présumée abusive
Une clause limitative de responsabilité stipulée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est présumée abusive de manière irréfragable, de sorte que la clause déterminant unilatéralement le montant de l’indemnisation en cas de...
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Concurrence consommation
Étendue géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle
L'interdiction d'exercer une activité similaire ou identique à celle exercée par le franchisé dans un rayon de 150 km fait apparaître le caractère disproportionné de la clause de non-concurrence post-contractuelle au regard de la protection des intérêts..
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Concurrence consommation
Vigilance sur les allégations d’économies d’énergie dans les objets domotiques
La DGCCRF souhaite renforcer la protection des consommateurs en régulant les affirmations faites par les fabricants et vendeurs de thermostats connectés en matière d’économies d’énergie.
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Concurrence consommation
3,7 millions d’euros d’amende pour non-respect des délais de paiement légaux
La DGCCRF a condamné à une lourde amende un opérateur de téléphonie pour avoir violé, de manière répétée, les délais de paiement légaux.
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Concurrence consommation
La théorie de la granularité : blockchain et droit de la concurrence
Comment appliquer le droit de la concurrence, dont une large majorité de la jurisprudence repose presque entièrement sur l'analyse de pratiques d'entreprises, lorsque les entreprises laissent place à des communautés décentralisées (blockchain) ?
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