La Cour d’appel de Paris ne dispose pas d’un pouvoir juridictionnel général et exclusif pour connaître du recours contre la décision d’une juridiction de premier degré fondée sur l’article L. 442-6, I du Code de commerce.

L’article L.321-5 du code des procédures civiles d’exécution implique que le débiteur ayant consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière ne saurait se prévaloir des effets attachés à l

Le franchiseur a donc tout intérêt de se prémunir de ce phénomène d’impayés en insérant, dans le contrat de franchise, une clause de réserve de propriété.

Le consentement du candidat à la franchise a été vicié du fait que le franchiseur lui ait transmis une information précontractuelle insuffisante l’empêchant d’apprécier la rentabilité de l’entreprise et de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour...

L'apurement des comptes entre le franchiseur et le franchisé reste réalisable, sous certaines conditions, par voie de compensation..

La question de savoir si le contrat de distribution en cours lors de l'ouverture de la procédure collective et dont la poursuite a été décidée par l'administrateur peut faire l'objet d'une transmission à un tiers reste particulièrement agitée : la…

L'administrateur judiciaire qui opte pour la continuation du contrat de franchise doit respecter les obligations lui incombant en application de ce même contrat ; à défaut, le contrat de franchise pourra être résilié. Cette situation classique appelle plu

La parodie est une exception au droit d’auteur, ce dernier s’incline devant la liberté d’expression lorsque les conditions d’application de cette exception sont réunies.

N’est pas rapportée la preuve par le franchisé du caractère « fantaisiste et exagérément optimiste » des comptes prévisionnels dès lors que les résultats réalisés par d’autres franchisés, placés dans une situation équivalente à celui-ci, démentaient un te

Le débiteur, qui relève appel d’une décision d’admission de créance, doit intimer le mandataire judiciaire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, lui signifier ses conclusions d'appel dans le délai prévu par l'article 911 du Code de procédure...