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Distribution
Le cautionnement portant une mention manuscrite écrite par un tiers est en principe nul
Faute d’établir que la caution se serait trouvée dans l’impossibilité physique d’écrire la mention manuscrite requise, l’acte de cautionnement portant une mention manuscrite écrite par un tiers est nul.
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Immobilier
Baux commerciaux : prise d’effet des congés en cours de bail ou lors de la prorogation tacite
Les dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, en vertu desquelles le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois…
2904 vues 4 minute(s) de lecture
International
Le nouveau cadre des Investissements Directs Etrangers en Chine et dans l’Union Européenne
Le mois de mars 2019 a été marqué par l’adoption tant en Chine que dans l’Union Européenne (« UE ») de 2 textes portant réforme sur le cadre applicable aux investissements directs étrangers (« IDE »).
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Distribution
AC Franchise et L’Indicateur de la Franchise, mutations et synergie
Le marché de la franchise hexagonal se porte bien. Confirmant une tendance impulsée il y a maintenant deux décennies, ce type d’entrepreneuriat ne cesse de séduire les ambitieux de toute nature. Ainsi, 2018 a été une année fructueuse pour le…
2440 vues 3 minute(s) de lecture
Corporate
Convocation d’une assemblée en vue de révoquer le gérant
Aux fins de pallier le refus du gérant de convoquer une assemblée générale amenée à statuer sur sa révocation, l’alinéa 7 de l’article L.223-27 du Code de commerce permet à tout associé de demander en justice la désignation d’un mandataire…
5909 vues 3 minute(s) de lecture
Restructuring
Possibilité d’une nouvelle déclaration de créance à la seconde procédure collective pour le montant initial de la créance
La décision d’admission ou de rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan.
2536 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Usage de la marque après le terme du contrat : contrefaçon
L’ancien franchisé qui poursuit l’usage de la marque du franchiseur après le terme du contrat de franchise commet des actes de contrefaçon.
4381 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Conditions de licéité d’un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective
Le refus d’agrément constitue un accord de volontés, et non pas une pratique unilatérale, et peut donc être appréhendé sur le fondement du droit des ententes.
5601 vues 11 minute(s) de lecture
Immobilier
La conception libérale de la preuve du principe du contradictoire dans la réception des travaux
Le respect du principe du contradictoire imposé lors de la réception des travaux est respecté dès lors que les parties ont été valablement convoquées. La preuve de cette convocation peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception..
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Nos distinctions
Simon Associés N°1 en Droit de la Distribution pour la 4ème fois en 5 ans
Le 27 mars 2019, Simon Associés a reçu le Trophée d'Or de la catégorie Distribution pour la 4ème fois en 5 ans, et le Trophée d'Argent en droit de la Concurrence lors de la cérémonie du Palmarès des Avocats organisée…
4234 vues 1 minute(s) de lecture