webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

La réforme du « déséquilibre significatif »

Interview de François-Luc SIMON

L'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 vient modifier l’article L. 442-6 du Code de commerce relatif au déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et à la rupture brutale de relations commerciales établies. François-Luc SIMON fait le point sur cette réforme.

LDR : La réforme du « déséquilibre significatif » est-elle globalement satisfaisante ?

F-L Simon : La réforme du déséquilibre significatif est remarquablement mauvaise. Le dispositif du nouvel article L.442-1, I du Code de commerce s’accommode mal des articles 1168 (relatif à l’absence de contrôle de la lésion) et 1171 (relatif aux clauses abusives en droit commun des contrats) du Code civil, dont on ne peut pas croire qu’ils aient été intégrés à la réflexion.

LDR : Quelles sont les principales différences entre le nouvel article L.442-1, I et l’ancien article 442-6, I, 2° du Code de commerce ?

F-L Simon : Il y en a deux, qui étendent le champ d’application de ce texte.

En effet, la première différence concerne le « chapeau » commun à l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, c’est-à-dire le premier alinéa du texte, selon lequel : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services (…) ». En visant ainsi « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services » alors que le texte ancien visait « tout producteur, commerçant, industriel », le champ d’application du texte est passablement élargi.

La deuxième différence, bien plus importante encore, concerne la disparition de la notion de « partenaire commercial », qui se voit substituer celle d’« autre partie ». La jurisprudence avait défini le « partenaire commercial » comme le professionnel avec lequel une entreprise commerciale entretient des relations commerciales pour conduire une activité quelconque, supposant une volonté commune et réciproque d’effectuer de concert des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de services, par opposition à la notion (plus large) d’agent économique ou (plus étroite) de cocontractant. La modification apportée (« autre partie ») est radicale ; il est difficile de faire plus large. Elle supprime de ce point de vue tout pouvoir au juge concernant le champ d’application du texte. C’était l’objectif recherché.

LDR : Quelles sont les perspectives de la réforme du « déséquilibre significatif » ?

F-L Simon : Tout va dépendre du contenu de la loi de ratification. Soit le texte actuel est conservé en l’état – ce qui posera toute une série de difficultés –, soit le texte actuel est revu. C’est ce que je souhaite ; c’est ce que j’encourage : nous avons formulé plusieurs propositions à ce titre.

VOIR AUSSI

A propos de la directive 93/13 du Conseil relative aux clauses abusives

CJUE, 6 juill. 2017, aff. C 290/16

- Vu : 1616
A défaut d’exclusion prévue par la Directive 93/13 du Conseil relative aux clauses abusives, la protection des consommateurs prime sur les dispositions relatives à la liberté de fixation des prix, notamment en matière de transport aérien. Ainsi, si les transporteurs aériens disposent d’une liberté de fixation des tarifs des passagers, cette liberté ne peut faire échec aux dispositions relatives à la protection des consommateurs à l’encontre des clauses abusives. > Lire la suite

Nouvelles règles applicables au programme de clémence

Communiqué de procédure du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence

- Vu : 4554

L'Autorité de la concurrence a publié le 3 avril 2015 un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence, remplaçant le communiqué du 2 mars 2009 relatif au programme de clémence. Il sera appliqué, à compter du 3 avril 2015, pour le traitement de toutes les demandes d’exonération de sanctions pécuniaires reçues à partir de cette date et concernant des affaires dans lesquelles aucune entreprise n’a déjà présenté de demande d’exonération de sanctions pécuniaires au titre du communiqué de procédure du 2 mars 2009.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 82965
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 79210
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39142
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37249
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©