Le contentieux des marques relève de la compétence spéciale du TGI – CA Paris, 19 février 2013, RG n°12/20627
La compétence exclusive des TGI s’étend à toute instance qui, bien que qualifiée d’action en concurrence déloyale et exempte de toute demande sur une marque, met la juridiction saisie dans l’obligation d’apprécier une contrefaçon.

13686 vues