Application du statut des agents commerciaux au mandat exécuté à l’international – CA Paris, 11 oct. 2012, RG n°10/09558
Le mandataire, qui disposait incontestablement en l’espèce du pouvoir de négocier et de contracter au nom du mandant, peut donc se prévaloir du statut d’agent commercial et, par conséquent, des dispositions spécifiques de l’article L. 134-2 du C. com.
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