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Exclusion de la qualification d’agent commercial - Cass. com., 3 avril 2012, pourvoi n°11-15.518

Le statut d’agent commercial présente l’attrait, notamment pour de nombreux mandataires, d’ouvrir un droit à indemnité lors de l’extinction du contrat, conformément à l’article L.134-12 du code de commerce.


Le statut d’agent commercial présente l’attrait, notamment pour de nombreux mandataires, d’ouvrir un droit à indemnité lors de l’extinction du contrat, conformément à l’article L.134-12 du code de commerce.

L’arrêt commenté a été rendu dans le cadre d’une affaire où un mandataire, chargé de la gestion de la centrale de référencement et de la vente d’espaces publicitaires par deux clubs successifs, avait sollicité en justice la requalification de son contrat en celui d’agent commercial, dans le but d’obtenir une telle indemnité.

La Cour d’appel, saisie de l’affaire avait néanmoins débouté le mandataire de sa demande et, après avoir analysé l’activité menée par le demandeur, en avait déduit qu’il s’agissait d’une activité de courtage non susceptible d'être accomplie par un agent commercial.

Le pourvoi reprochait notamment à la cour d’appel d’avoir exclu la qualification d’agent commercial, aux motifs que « la négociation et la conclusion de contrats pour une centrale de référencement, qui sont générateurs de prestations de services réciproques entre partenaires dans le cadre d'achat et vente de matériel, relèvent du statut d'agent commercial ».

La Cour de cassation approuve néanmoins les juges du fond qui, après avoir constaté que le mandataire « avait pour mission, pour le compte de la centrale de référencement des sociétés, de négocier les meilleures conditions auprès de fournisseurs de matériels afin d'en faire bénéficier les clubs de golf adhérents de celle-ci, lesquels s'approvisionnaient directement auprès des fournisseurs référencés » en avaient « déduit que cette activité de courtage ne relevait pas des opérations susceptibles d'être accomplies par un agent commercial ».


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